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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Lors de l’élaboration de la loi pour une République numérique, nous n’avions eu aucune difficulté à voter l’open data en matière de décisions de justice, car la justice est rendue au nom du peuple français. Nous mesurions ce que pouvait emporter le vote d’une telle disposition en termes d’anonymisation des personnes ayant contribué à la ...
Compte tenu de l’importance de ce sujet et de la gravité du risque de voir se mettre en place une justice prédictive, il me semble raisonnable de réserver cette fonction de supervision de l’open data au Premier président de la Cour de cassation, ainsi que le prévoyait la version initiale de la proposition de loi.
