Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 20172018-034 - Article 9 (Rejeté)
M. Leconte
Alinéa 2 Remplacer les mots : et le procureur général veillent par le mot : veille Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.
