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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il s’agit là en quelque sorte d’un petit frère de la taxe sur les dividendes. Nous n’arrivons pas à nous sortir de cette affaire, alors qu’il y a notoirement non-respect du droit européen. En 2015, le Conseil d’État a constaté qu’il existait une contradiction entre, d’une part, notre droit interne et les décisions du Conseil constitutionnel, qu...
Je ferai trois remarques. Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que l’arrêt de Ruyter n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe : c’est totalement inexact ! C’est sur la base de cet arrêt, en date du 26 février 2015, que le Conseil d’État a rendu, le 25 juillet de la même année, une décision qui a conduit le gouvernement de...
Deuxièmement, l’article 4 du règlement européen que je citais établit la liste des prestations sociales auxquelles s’applique ce règlement : qu’elles soient contributives ou non contributives ne change rien ! Je vous invite à le consulter, monsieur le ministre. En tenant de tels propos, vous ne faites que renvoyer à plus tard la nécessaire réso...
