Financement de la sécurité sociale pour 2018

Alinéa 2 Supprimer les mots : l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et Exposé sommaire : Coordination. En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 16 A, le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par la commission des lois de différer de deux années l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de p...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le choix fait par la commission des lois de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de...

Alinéa 6 Remplacer la date : 24 mai 2020 par la date : 24 mai 2018 Exposé sommaire : La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincan...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière en renvoyant au décret le so...

Alinéa 20 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : , par le Président du Sénat ou à la demande d’un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Comme en première lecture, la commission des lois propose de supprimer la consultation de la CNIL par les commissions parlementaires compétentes et par les présiden...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-19-... – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent, par voie dématérialisée, ...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, déf...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...