Application du régime d'asile européen

L’article 1er constitue la disposition essentielle de ce texte, mais je ne reprendrai pas, à ce stade, les arguments développés lors de la discussion générale. Le groupe du RDSE a fait un travail précis et détaillé sur cet article et formulé des remarques techniques dont nous discuterons plus précisément ultérieurement, faisant ressortir les di...

Je pourrais presque entendre ce que dit M. le ministre d’État à propos d’une personne déboutée ayant eu la possibilité de voir sa demande d’asile examinée en Allemagne. Aussi est-il important de travailler à la reconnaissance d’une telle décision au niveau européen. Pour ce faire, il importe que les diverses agences chargées du droit d’asile da...

C’est le cœur du sujet : soit on revient à la situation précédente, soit on aggrave totalement la situation. C’est là qu’intervient la rupture : on enfermerait des personnes sans avoir de décision. Du reste, je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir permis cette analyse, même si vous faites un peu dans la dentelle, alors que nous avons dit...

Ce n’est pas dans l’hémicycle qu’il faut arrêter de « dubliner », c’est en France !

Monsieur le ministre d’État, vous êtes assurément membre d’un gouvernement de rupture. Rupture, lorsque le 12 décembre dernier, une circulaire remet en cause la tradition et les principes de l’accueil inconditionnel. Rupture, lorsque vous défendez une proposition de loi qui prévoit l’enfermement de demandeurs d’asile dont le code de l’entrée ...

On peut débattre de l’alinéa 6, mais, quelle que soit la formulation adoptée, il est étrange de considérer que, sous prétexte qu’une personne a été déboutée, définitivement ou non, elle présente un « risque non négligeable de fuite ». Dans tous les cas, cet alinéa est étonnant… Que les voies de recours aient été ou non épuisées, c’est une autr...

Je rappelle à notre rapporteur qu’il ne s’agit pas d’énumérer des critères de mise en rétention potentielle, mais de définir le risque de fuite, ce qui est très différent. Ne pas avoir d’hébergement indique-t-il un risque de fuite ? Évidemment, non : cela n’a rien à voir ! Peut-être est-il en effet plus difficile de savoir où la personne habi...

Nous voterons bien entendu cet amendement, mais je voudrais aussi réagir à l’évocation de ma supposée non-compréhension de la réalité. De mon côté, j’ai eu l’impression, en entendant l’exposé de M. Richard, qu’il avait une vision assez idyllique de la demande d’asile en France…

Sans doute, madame la présidente, mais je tenais à souligner la réalité d’aujourd’hui. Ma vision n’est probablement pas complète, mais je ne puis pas accepter de me le faire reprocher par Alain Richard, dont la vision idyllique est, malheureusement, très éloignée de la réalité !

Outre notre désaccord par rapport à l’esprit de ce texte, nous proposons de supprimer l’article 1er bis, parce que nous considérons que la pseudo-garantie qu’offre cet article est complètement inopérante. Cet article laisse en effet entendre que l’étranger, lorsqu’il vient en préfecture pour enregistrer une première demande d’asile en ...

C’est un peu comme pour l’article précédent : l’article 2 laisse tout d’abord entrevoir quelques mesures de coordination avant de prévoir l’interdiction du renvoi d’une personne vers un État qui présenterait des défaillances systémiques. Finalement, comme pour l’article 1er bis, on écrit de grands principes avant de préciser que tout ne...

Sans refaire la discussion générale, je formulerai deux remarques. Monsieur le ministre d’État, la situation dans les centres de rétention administrative a quand même profondément évolué depuis quelques mois. En effet, à la suite du drame de Marseille, du limogeage du préfet du Rhône et de nouvelles instructions données à la PAF, les CRA sont ...

Enfin, comme cela a été dit au sujet de la procédure Dublin, dont nous savons qu’elle ne fonctionne pas, il n’est pas raisonnable de voter un texte autorisant le placement en centre de rétention de personnes en situation régulière sur le territoire. Nous l’avons d’ailleurs constaté, certains pays présentent des « défaillances systémiques ». Un...

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il faut différencier les personnes déboutées dont la demande d’asile a été examinée correctement dans le pays de leur choix de celles qui n’ont pas déposé une telle demande. Or cette proposition de loi n’établit aucune différence, ce qui constitue une attaque à l’encontre d’un principe const...