Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XI. « Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. « Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la protection sociale des Fr...

Après l'article 34 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6 .- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend pa...

Alinéa 11 les mots : un député et un sénateur sont remplacés par les mots : deux députés et deux sénateurs Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux députés et deux sénateurs, au lieu de un député et un sénateur, la représentation parlementaire au sein de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger). Cette représentat...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 er , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Son conseil d’administration comprend également parmi ses membres un d...