Immigration droit d'asile et intégration

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà probablement l’un des sujets qui heurtent ou interrogent le plus notre responsabilité politique, notre conception de l’action politique : l’asile et les migrations – migrations qui sont aussi vieilles que l’Humanité et, oserai-je même dire, en sont une partie constitutive. Or...

Autre élément majeur, pour répondre aux inquiétudes et aux peurs, en particulier sur le dumping social, il faut un droit du travail robuste, garantissant à toutes et à tous une protection identique. Dès lors, il sera possible de répondre aux craintes de ceux qui croient que d’autres peuvent leur prendre leur travail ! Aujourd’hui, alors...

On remet en cause les principes du droit à la nationalité, qui s’appliquent à tous sur le territoire de la République, en ouvrant trois boîtes de Pandore. Premièrement, on fait croire que c’est le droit du sol qui s’applique en France. Or ce n’est pas vrai ; notre droit de la nationalité est plus complexe que cela !

Et on ajoute : « Ce ne sera plus le cas à Mayotte, mais ce le sera ailleurs ! » Deuxièmement, mes chers collègues, et je vous le dis en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, ayant connaissance de nombreux dossiers de demandes de nationalité, en provenance, notamment, d’Algérie, vous allez rendre ingérable, pendant...

Troisièmement, par rapport à la situation de Mayotte en droit international, c’est un peu, me semble-t-il, comme si on s’insérait dans les résolutions des Nations unies, lesquelles rappelaient la souveraineté des Comores sur Mayotte. Ce sont donc trois boîtes de Pandore que l’on ouvrirait, pour pas grand-chose, et ce alors même que le projet d...

Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente, mais je tenais à insister sur le cas de Mayotte : le traitement de ce sujet, au Sénat et, en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable ! Face à tout cela, nous ne pouvons pas partir tranquillement en vacances en votant une motion tendant à opposer la question préalab...

Il s’agissait d’un simple amendement de coordination avec l’amendement visant à interdire les tests osseux, qui a été refusé. Le fichier envisagé prévoit effectivement d’introduire les résultats des tests osseux dans le traitement des données. Nous nous y opposons.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié bis, 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis, qui sont inspirés par les mêmes préoccupations. Mme la ministre nous explique que rien ne justifie que de jeunes majeurs n’ayant pas été pris en charg...

Ces amendements visent non pas à donner un droit au séjour immédiat à des mineurs pris en charge au titre de l’ASE, mais à soulever la question de leur droit au séjour après leurs dix-huit ans. Que fait-on d’eux quand ils atteignent cet âge ? Plutôt que les préfectures apportent des réponses au cas par cas, sans aucune harmonisation à l’échelle...

J’aurais eu des scrupules à présenter cet amendement si nous n’avions pas adopté un amendement concernant le droit de la nationalité à Mayotte. Mais puisque nous avons introduit dans le projet de loi des dispositions relatives à Mayotte, il me semble important de corriger une erreur entachant le droit de la nationalité actuel. Il est possible ...

La position du Gouvernement est cohérente par rapport à celle qu’il a prise sur l’amendement concernant Mayotte.

Toutefois, je ne saurais trop recommander aux membres de notre assemblée d’être cohérents avec le vote qu’ils ont émis sur ledit amendement, afin de régler un problème difficile pour les personnes concernées.

Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée en 2011 et que la commission des lois avait adoptée, sur rapport de notre ancien collègue Christian Cointat. Il est tout de même particulièrement préoccupant que des personnes ayant obtenu la qualité de pupille de la Nation lorsqu’elles étaient mineures –en général parce que l’u...

L’article L. 313-10 du CESEDA, relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, s’articule autour de la distinction entre contrat à durée indéterminée, CDI, et contrat à durée déterminée, CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016, a constitué un recul pour l...

Cet amendement vise à préciser que la carte de séjour ne peut être retirée à un étranger n’ayant pas déféré à une convocation de l’administration que si le motif de son absence n’est pas légitime.

Je le retire, monsieur le président, et j’annonce d’ores et déjà le retrait de l’amendement n° 305 rectifié bis.

Je crois que le dispositif que nous proposons est, au contraire, plus simple et plus cohérent, puisqu’il n’y aurait plus de justificatifs à produire et à contrôler quand les revenus sont supérieurs au SMIC. Beaucoup de Français vivent avec de tels revenus.

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste...

L’argumentaire est le même que pour les cartes de séjour temporaires, mais il s’agit ici des cartes pluriannuelles.

Cet article est scandaleux, dans la mesure où il va à l’encontre de l’intérêt, pour tout enfant, de disposer d’une filiation. Il constitue une atteinte directe aux droits des enfants. Les chiffres du ministère de l’intérieur font état de 400 suspicions de fraudes sur 12 000 demandes de titre, soit un taux de 3 %… Voilà ce qui justifie cet arti...