Financement de la sécurité sociale pour 2020

Le droit européen, il s’applique ou il se change ! Selon le règlement du 29 avril 2004, seuls les bénéficiaires d’un système de protection sociale européen peuvent contribuer à son financement. Il n’est donc pas possible de soumettre à la CSG les personnes non affiliées à un régime de protection sociale français. Malheureusement, il en est al...

J’ai l’impression d’halluciner ! On ne se rend pas compte qu’il y a eu des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des condamnations du Conseil d’État, la dernière en date remontant au 1er juillet dernier, sur les dispositions prises auparavant, car le droit européen considère que la CSG, qui a vocation à financer la protectio...

Par ailleurs, conformément au principe de l’égalité devant l’impôt, il n’y a aucune raison que vous payiez un impôt suivant que vous habitez en Russie ou en Allemagne ! C’est la raison pour laquelle il y aura des condamnations si vous ne changez pas d’avis.

 « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » Cette disposition est tirée de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard ». Grâce à elle et à son inscription dans le code du travail, nous avons, depuis des décenn...

J’ai du mal à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Un contrat de travail français implique des obligations en matière de cotisations sociales. Nous parlons tout de même de journalistes professionnels qui font leur carrière à l’étranger et qui n’auront pas de retraite, car c’est ce qui commence à arriver. On voit ainsi, à l’...