Mineurs vulnérables sur le territoire français

Alinéa 2 Supprimer le mot : étranger Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 2 Supprimer le mot : étranger Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’étendre la possibilité de « droit au compte » à tous les mineurs dont les parents ne résident pas sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, en l’étendant aux enfants français dont les parents sont établis hors de France. En effet, les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel de notre droit, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales due pour cet enfant est, par principe, versée à ce service. Par exception, l’article L 521-2 4° permet toutefois au juge de « décider, d’office ou sur saisine du prési...

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation scolaire est dispensée sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des viole...

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son éducation est assurée sans recours aux violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violence...