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Amendement N° 3 (Irrecevable)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 24 mai 2020 par : Mme Meunier, MM. Daudigny, Sueur, Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d’ épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables, sur le territoire français
Avant le titre 1er
Avant le Titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation scolaire est dispensée sans violences physiques ou psychologiques. »
Exposé Sommaire :
La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a inscrit dans le Code Civil que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Dans son avis 18-28 du 19 novembre 2018 relative à cette même proposition de loi, le défenseur des droits soulignait l'utilité de l'évolution du code civil mais énonçait également la nécessité de décliner ces dispositions dans les codes de l'éducation, d'une part, et de l'action sociale et des familles d'autre part. Il rappelait ainsi dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violences, la part des institutions publiques » : « l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants doit également être inscrite dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles.». Il convient donc de reprendre la formulation inscrite dans le code civil, fruit d'un travail de consensus des parlementaires et des membres de la communauté éducative, pour l'inscrire dans le code de l'éducation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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