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Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 28 mai 2020 par : M. Leconte.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
étranger
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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