Prorogation du mandat des membres du conseil économique social et environnemental

1° Remplacer le mot : relative par les mots : résultant de l’adoption du projet de loi organique relatif 2° Après la seconde occurrence du mot : environnemental insérer les mots : délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020 Exposé sommaire : Amendement de précision afin d’éviter toute confusion entre : - d'une part, la prochai...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’intitulé de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social », sont remplacés par les mots : «, social et environnemental ». Exposé sommaire : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1...