Loi de finances pour 2021

L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021 ajuste en fonction des 0, 2 % d’inflation les montants retenus pour la réforme de la décote devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux revenus perçus en 2020. Cette réforme était issue de l’article 2 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a donc été adopt...

En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver. Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes d...

Les amendements ne sont pas toujours examinés dans l’ordre que l’on imagine, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance… Nous discutons là d’un certain nombre d’amendements s’inscrivant dans le même esprit, et je me permets de prendre la parole à ce moment du débat, parce que c’est la première fois que la question de l’extension du régim...

Là encore, nous tentons, année après année, de faire évoluer les esprits sur cette question. Vous le savez, on ne peut pas avoir de résidence principale en France quand on habite à l’étranger. Or cette règle a des conséquences fiscales lorsqu’on a une résidence en France. Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui permet d’assimile...

Il s’agit toujours de la jurisprudence Schumacker : c’est une question de justice et d’égalité devant l’impôt ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous connaissons votre position, nous continuerons à défendre une évolution qui nous semble légitime, celle qui consiste à ce qu’à revenu de source française égal il n’y ait...

Cet amendement vise à prévoir une déduction pour les frais de scolarité payés à l’étranger, dans des établissements homologués par l’éducation nationale, par des personnes qui paient des impôts en France. Ces frais de scolarité sont très élevés et représentent parfois plus de la moitié, voire 60 % des revenus des familles. Pour les classes moye...

Ces amendements sont tout à fait justifiés, puisque, comme l’a dit notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, tout part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouv...