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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/04/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-474 - Article 2 (Adopté)
MM. Féraud, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM....
Alinéa 3 Après les mots : hors de France insérer les mots : dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères Exposé sommaire : Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. ...
03/04/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20222023-474 - Article 2 (Adopté)
MM. Féraud, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM....
I. – Alinéa 5 Après les mots : hors de France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserv...
