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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 19 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2023 par : MM. Féraud, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 5
Après les mots :
hors de France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à la création d'un dispositif pour les Français établis hors de France qui connaissent des difficultés majeures.
Cependant, les auteurs du présent amendement proposent de repenser le dispositif proposé par le rapporteur à partir de la notion de pays classés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères pour mieux répondre aux incertitudes expérimentées par nos compatriotes résidant hors de France.
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