Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Madame la rapporteure, j'en suis désolé, mais je ne suis pas d'accord avec vous sur l'amendement n° 238. Les conventions internationales et les accords bilatéraux ont souvent pour objet d'éviter la légalisation. En réalité, la légalisation intervient lorsqu'il n'existe pas d'accord de ce type. Or, faute de légalisation d'un acte d'état civil, ...

À propos de l'amendement n° 237, j'évoquerai les certificats d'existence pour les pensionnés français vivant à l'étranger. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, la légalisation relève de relations entre États. Toutefois, l'avis des conseillers de l'AFE est utile d'un point de vue pratique. Il n'a pas été sollicité dans le cadre des c...

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous considérons que, compte tenu de la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation dans la précédente loi de programmation, le texte, si nous ne le corrigeons pas, peut comporter des risques d'inconstitutionnalité. Cette censure partielle était motivée par l'absence de voie de recours ...

Madame la rapporteure, j’en suis désolé, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur l’amendement n° 238. Les conventions internationales et les accords bilatéraux ont souvent pour objet d’éviter la légalisation. En réalité, la légalisation intervient lorsqu’il n’existe pas d’accord de ce type. Or, faute de légalisation d’un acte d’état civil, ...

Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais pouvoir apprécier vos réponses, sur le fond, à une question importante. Je vous rappelle que si nous revenons sur ce sujet, c'est parce qu'une censure partielle a été prononcée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que les questions que j'ai posées méritent des réponses et je vous remercie par av...

À propos de l’amendement n° 237, j’évoquerai les certificats d’existence pour les pensionnés français vivant à l’étranger. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, la légalisation relève de relations entre États. Toutefois, l’avis des conseillers de l’AFE est utile d’un point de vue pratique. Il n’a pas été sollicité dans le cadre des c...

Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous considérons que, compte tenu de la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation dans la précédente loi de programmation, le texte, si nous ne le corrigeons pas, peut comporter des risques d’inconstitutionnalité. Cette censure partielle était motivée par l’absence de voie de recours ...

Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais pouvoir apprécier vos réponses, sur le fond, à une question importante. Je vous rappelle que si nous revenons sur ce sujet, c’est parce qu’une censure partielle a été prononcée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que les questions que j’ai posées méritent des réponses et je vous remercie par av...

Je souhaite poser une question dans la droite ligne de celle de Philippe Bonnecarrère, et inspirée par les travaux que nous menons dans le cadre de la mission d’information sur les modalités d’investigation recourant aux données de connexion liées aux enquêtes pénales. Il me semble, madame la rapporteure, qu’en prenant à distance le contrôle d...

Si l’on n’est pas capable d’entendre la conversation, mais que l’on peut identifier l’interlocuteur, cela ne pose pas de problème pour l’enquête ; la technologie et les méthodes de communication évoluant, il n’est pas scandaleux d’envisager d’aller dans cette direction. Toutefois, la capacité d’identifier les interlocuteurs de la personne suivi...

Monsieur le garde des sceaux, vous prenez acte de l’arrêt de la Cour de cassation : c’est bien le moins que l’on puisse faire quand il s’agit de lutter contre l’impunité. Aujourd’hui, un certain nombre de personnes présentes de manière momentanée ou durable sur le territoire de la République sont suspectées de crimes de guerre, parfois à l’enc...

Si nous ne votons pas l’amendement n° 50, notre proposition de résolution européenne en faveur des enfants ukrainiens restera lettre morte…

Mes chers collègues, le Sénat doit dire clairement non à l’impunité pour ces criminels de guerre présents sur notre territoire, …