Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Il est heureux qu'au sein de nos trois commissions ainsi qu'au Conseil européen, les objectifs ne soient pas remis en cause et qu'il s'agisse maintenant de savoir comment nous parviendrons aux objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. Cette volonté européenne est essentielle. L'analyse des propositions de la Commission européenne ind...

Il est heureux qu'au sein de nos trois commissions ainsi qu'au Conseil européen, les objectifs ne soient pas remis en cause et qu'il s'agisse maintenant de savoir comment nous parviendrons aux objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. Cette volonté européenne est essentielle. L'analyse des propositions de la Commission européenne ind...

rapporteur de la commission des affaires européennes. – Il est heureux qu’au sein de nos trois commissions ainsi qu’au Conseil européen, les objectifs ne soient pas remis en cause et qu’il s’agisse maintenant de savoir comment nous parviendrons aux objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. Cette volonté européenne est essentielle. L’...

Combien de familles n'ont pas pu rejoindre un de leur membre ayant obtenu le statut de réfugié en France ? Je pense notamment aux ressortissants afghans. Quel est le ratio de personnes ayant obtenu le statut de réfugié en France après un refus dans un autre pays européen ? L'Ofpra est-il systématiquement présent devant la CNDA quand une décis...

Depuis quelques années, l'application de l'article 45 de la Constitution au Sénat est très stricte, bien plus qu'à l'Assemblée nationale. Pensez-vous que l'adoption à l'Assemblée nationale d'amendements déclarés irrecevables au Sénat soit une faute de procédure, qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel?? Comment considére...

Votre nomination faite suite à deux nominations par un Président de la République de ministres en exercice ou ayant récemment quitté leurs fonctions, MM. Laurent Fabius et Jacques Mézard. Il semble que cela devienne assez habituel. Toutefois, compte tenu du débat existant aujourd'hui en Europe sur la primauté du droit européen et les identités...

En matière de conservation de données, considérez-vous que, si les compétences de l'Union européenne avaient été élargies, notamment à certains domaines de la sécurité nationale, le jugement de la CJUE aurait autant tenu compte de cette exigence que de la Charte des droits fondamentaux ou du RGPD ? Paradoxalement, à force de refuser la compéten...

En matière de conservation de données, considérez-vous que, si les compétences de l'Union européenne avaient été élargies, notamment à certains domaines de la sécurité nationale, le jugement de la CJUE aurait autant tenu compte de cette exigence que de la Charte des droits fondamentaux ou du RGPD ? Paradoxalement, à force de refuser la compéten...

Cela dépend des partis : il est possible de devenir adhérent direct du parti socialiste européen (PSE). Je vous remercie pour votre vigilance sur ce sujet très important et même majeur de la démocratie européenne. Cela renvoie aux travaux que nous menons actuellement avec Philippe Bonnecarrère dans la mission sur la judiciarisation de la vie p...

Tel n'est pas le cas dans la situation actuelle. Dans certains États membres, un candidat ne peut pas financer sa propre campagne. Il est contraint de verser l'argent par un intermédiaire. Nous devons demander que toute personne disposant du droit de vote au titre de ressortissant de l'Union européenne puisse participer au financement des campa...

Ensuite, je suis attaché à résoudre un problème récurrent lors des élections européennes : les échanges d'information ayant pour but d'empêcher les doubles votes sont inopérants, en raison des changements de noms et des différences d'états civils d'un pays à l'autre. En outre, des erreurs apparaissent concernant la nature des élections : les li...

La décision du Conseil d'État répondant à une question du Gouvernement sur la capacité des partis politiques européens à financer les campagnes constitue une vraie brèche par rapport au système étanche que nous tentons de construire. Cela est déjà problématique. Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, nous serions même en droit de soulever la ...

Nous avions déjà effectué ce travail sur les partis politiques européens avec Fabienne Keller quatre ans auparavant.

On a le sentiment que la création de Viginum répond à une préoccupation qui est à l'intersection du rôle de l'Arcom, des services de renseignement et de l'Anssi, ce qui peut laisser penser que ces derniers ne parvenaient pas à faire correctement face à la menace. À vous écouter, on a l'impression que ce sur quoi vous travaillez devrait, pour u...

Le brut et le net ne veulent pas dire la même chose en fonction des niveaux de salaire. La taxation atteint 40 %, par exemple, pour un SMIC.

En quoi la portée de la directive vient modifier l'ordre juridique existant, dans la mesure où des aménagements avaient déjà été prononcés en faveur d'Eurotunnel ?

En définitive, la tension entre normes constitutionnelles et décisions de la CEDH n'est-elle pas plus sensible dans les pays qui appliquent réellement ces décisions ?

Assiste-t-on à une forme d'autocensure de la part de la CEDH selon les États concernés par ses décisions ?

Sur la question des Balkans, au regard de l'allocution du Président de la République à Strasbourg, il me semble que les Italiens n'ont rien à attendre de la présidence française en ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne. Ensuite, je suis quelque peu en désaccord avec André Reichardt sur l'utilisation de l'argument du plan de re...

Le paquet « Fit for 55 » se concentre sur l'atteinte d'un objectif chiffré. Tout le risque de cette nouvelle politique est donc de se désintéresser des problématiques annexes, pour se concentrer cet unique objectif. Les dispositions du paquet sont interconnectées et entraînent des conséquences très larges sur d'autres variables, non-prises en c...