Interventions de Jean-Yves Leconte

Vu la facilité d'obtenir des rendez-vous en préfecture, il est certain que ce genre de mesures va faciliter les choses... L'amendement COM-206 modifié est adopté.

Sommes-nous, quant à nous, déraisonnables de préférer une simple faculté à une obligation qui risque d'engendrer des licenciements ? L'amendement COM-39 rectifié ter est adopté. En conséquence, les amendements COM-19 rectifié et COM-155 deviennent sans objet. L'article 2 est supprimé.

Si l'article 3 demeure dans le texte issu des travaux de la commission, ne trouveriez-vous pas logique de préciser au moins qu'il est possible de justifier de ce qui est demandé par tout moyen ? Ou vous résignez-vous à ne pas améliorer le texte dans le détail ?

Les rapporteurs considèrent-ils qu'il serait nécessaire de revoir la méthodologie d'établissement de la liste des métiers en tension ? Nous avons besoin de le savoir avant la séance...

La méthode proposée par les rapporteurs, dont les avis divergent, pose quand même problème... L'article 3 est adopté sans modification.

Quid de l'amendement COM-96 de notre collègue Olivier Jacquin ?

La volonté du Gouvernement, en rédigeant cet article 5, était que les travailleurs des plateformes ne puissent pas bénéficier des dispositions de l'article 3. Autant supprimer l'article 5 ne pose pas de problème, puisqu'il est inopérant - le Conseil d'État l'avait indiqué -, autant il n'est pas illégitime de faire entrer dans le périmètre du pr...

Nous n'avons pas changé d'avis sur le sujet : attendu que l'accès aux préfectures est difficile et parfois impossible pour cette démarche d'admission exceptionnelle au séjour, il est indispensable de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle nous formulons de nouveau cette proposition, avec encore plus de conviction qu'auparavant.

Après réflexion, nous défendons une manière un peu différente d'aborder les choses : l'amende administrative pourrait avoir un intérêt dès lors que la partie pénale de la sanction serait réformée. Plutôt que de supprimer l'article 8, nous proposons donc, avec l'amendement COM-102, de revoir le dispositif dans son ensemble en réservant la voie p...

Il n'est pas scandaleux qu'une personne représentant une menace grave pour la sécurité du pays puisse être éloignée, mais il est indispensable que soit prise en compte non la peine encourue, mais la peine effectivement prononcée, c'est-à-dire la décision de justice en tant que telle ; tel est l'objet de notre amendement COM-103. L'amendement C...

Vous faites exactement le contraire de ce que propose le Conseil d'État...

Ici nos rapporteurs s'appuient sur les analyses du Conseil d'État, là ils décident de n'en tenir aucun compte : je suis étonné... En l'espèce, vous proposez de faire le contraire ce qu'il recommande.

Les lieux de rétention administrative méritent, en tant que lieux de privation de liberté, d'être mieux encadrés, d'autant qu'ils devraient être de plus en plus destinés aux familles. Faire en sorte que le préfet communique au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création d'un te...

Cette mesure est une aberration du point de vue de nos relations bilatérales avec un certain nombre de pays. Les amendements identiques COM-226, COM-61 rectifié, COM-76 rectifié ter et COM-145 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Toute personne qui est logée dans ce type d'habitat est une personne vulnérable ; il n'y a donc pas de raison d'augmenter la peine au motif d'une circonstance aggravante liée à la vulnérabilité.

Avec des garanties en plus ! L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

Mais les étrangers assignés à résidence n'ont pas accès aux associations. L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Déjà, le fait d'adapter le temps imparti au JLD pour se prononcer sur une mesure privative de liberté en fonction d'une situation particulière pose problème. C'est pourquoi nous avions proposé la suppression de cette disposition.

Organiser le renfort est une chose, changer le délai en est une autre.

Les questions qui se posent concernent tous ceux qui font une partie de leur carrière à l’international et pas seulement les Français établis hors de France. Elles portent sur les décotes auxquelles ils ne pourront pas prétendre, parce qu’ils auront fait des années à l’étranger, sur le calcul de leurs années en France, puisque, si la moitié de ...