Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la réforme de l'aide à la scolarité engagée en octobre 2012. Plutôt que de s'attacher à réformer un système connu dont les défauts avaient été pointés par l'Assemblée des Français de l'étranger et dont l'injustice ne provenait pas du système l...

Modalités d'application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers, et sur les dysfonctionnements datant de la circulaire du 31 mai 2011 non corrigés par la circulaire du 31 mai 2012. Plus de quatre mois après l'abrogation de la circulaire Guéant du 31 mai 2011 ...

Délivrance des titres biométriques sécurisés à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conditions de délivrance des titres biométriques sécurisés à l'étranger. L'établissement des passeports biométriques prévoyait initialement deux comparutions devant les consulats de France : l'une pour la demande et la prise des empruntes ...

Tournées consulaires en Russie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les moyens très insuffisants dont dispose le consulat général de France à Moscou pour effectuer ses tournées consulaires. En effet, malgré les six fuseaux horaires qui constituent son territoire d'intervention, il disposait seulement de 930 € e...

Rupture attendue dans la politique d'asile

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rompre avec la politique d'asile du précédent gouvernement. La France doit tirer les enseignements de la condamnation prononcée le 2 février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant une lacune grave de sa procédure prioritaire d'asile, qui prolonge deux autres décisions des ...

Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d'accueil des élèves

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation existante au lycée Alexandre Dumas de Moscou et sur ses perspectives d'extension. En février 2012, en réponse à une question orale qu'il lui avait posée sur ce sujet, le ministre des affaires étrangères et européennes d'alors anno...

Taxes sur les titres de séjour

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ressources fiscales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, les recettes fiscales attendues étaient de 144 millions d'euros. Dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, elles ont été plafonnées à 122 millions d'euros...

Contrôle de connaissance de la langue française pour les candidats à la nationalité française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et l'arrêté du 11 octobre 2011. Depuis que ces dispositions sont entrées en vi...

Accès aux sites internet du service public de l'audiovisuel à partir de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques qui rendent impossible à l'étranger l'accès aux chaînes du groupe audiovisuel public France Télévisions. En effet, la plupart des chaînes de télévision française bloquent la capacité d'accéder de l'étranger aux émissions mises en ligne sur leur site internet. Ceci conc...

Probable censure par le Conseil constitutionnel des articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences prévisibles de la question prioritaire de constitutionnalité validée le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État et portant sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni...

Titres d'identité sécurisés et fichiers d'empreintes

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2011. Celui-ci a interdit la possibilité de prélever et de conserver plus de deux empreintes dans le fichier des passeports biométriques au lieu des huit initialement prévues, ces deux empreintes correspondant à celles inscrites dans la puce du passeport, estimant « que la colle...

Devenir de Peugeot sur le marché iranien

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation paradoxale que rencontre la société PSA Peugeot Citroën sur l'un de ses marchés les plus importants : l'Iran. Depuis la fin des années 1970, Peugeot a établi avec une entreprise iranienne, Iran Khodro, un accord d'assemblage de véhicules, accord au demeurant très profitable pour Peugeot puisqu...

Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l'éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l'objectif d'élargir le périmètre du réseau d'enseignement français à l'étranger, le décret n° 2012-40 du 1...

Sécurisation et destruction des dépôts de munition

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les stocks de munitions conservés dans des conditions dangereuses et les risques de mort qu'ils engendrent dans de nombreux pays du monde. L'explosion d'un dépôt de munitions de Brazzaville avec de nombreux morts est venue rappeler s'il y avait besoin l'importance de la destruction de ces stocks. Il y a quel...

Situation des personnels détachés sur contrat

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels « détachés sur contrat » du ministère des affaires étrangères qui seront exclus des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte c...

Devenir de la filière photovoltaïque nationale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir de la filière photovoltaïque française. Le moratoire sur le soutien au rachat de l'électricité solaire décidé par le Gouvernement fin 2010, puis la renégociation à la baisse du tarif d'achat du kWh qui a suivi, a été dramatique pour notre filière industrielle nationale alors en pleine croissance...

Coopération internationale en matière sociale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la coopération internationale en matière sociale, élément important des relations bilatérales entre la France et ses principaux partenaires économiques. Dans les pays avec lesquels nos relations économiques sont importantes, la coopération en matière sociale est un élément clef pour la qualité...

Université française en Arménie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'université française en Arménie. L'université française d'Arménie est aujourd'hui un succès. Après avoir été longtemps pratiquement totalement financée par le ministère des affaires étrangères et européennes, elle parvient aujourd'hui à avoir une meilleure s...

Avenir de la filière photovoltaïque française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir de la filière photovoltaïque française. Le moratoire sur le soutien au rachat de l'électricité solaire décidé par le Gouvernement fin 2010, puis la renégociation à la baisse du tarif d'achat du kWh qui a suivi, a été dramatique pour notre filière industrielle...

Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l'éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l'objectif d'élargir le périmètre du réseau d'enseignement français à l'ét...