Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Sécurisation et destruction des dépôts de munitions

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les stocks de munitions conservés dans des conditions dangereuses et les risques de mort qu'ils engendrent dans de nombreux pays du monde. L'explosion d'un dépôt de munitions de Brazzaville avec de nombreux morts est venue rappeler s'il y avait besoin l'importance de la destruction de ces st...

Contrôle de connaissance de la langue française pour les candidats à la nationalité française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret et l'arrêté du 11 octobre 2011 pris en application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue français...

Situation des personnels détachés sur contrat

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des personnels « détachés sur contrat » du ministère des affaires étrangères et européennes qui seront exclus des dispositions de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction pu...

Tournées consulaires en Russie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les moyens très insuffisants dont dispose le consulat général de France à Moscou pour effectuer ses tournées consulaires. En effet, malgré les six fuseaux horaires qui constituent son territoire d'intervention, il disposait seulement de 930 € en 2011 pour financer ses tournées...

Déclarations de nationalité française devant le consul général de France à Alger pour les veuves d'anciens combattants

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions d'application de l'article 21-14 alinéa 3 du code civil pour les personnes résidant en Algérie. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est conditionnée par la résidence en France. Toutefois, il existe plusieurs dispositions du code civil q...

Modification de l'article 12 du décret n° 76-548 relatif aux attributions des consuls et consuls honoraires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur l'alinéa 2 de l'article 12 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994. En effet, cet article autorise les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à ...

Financement de l'établissement pour personnes âgées de Gaillac

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement de l'établissement pour personnes âgées de Gaillac (81600) destiné à accueillir en priorité nos compatriotes de l'étranger. Cet établissement ouvert en juillet 2011 a été prévu pour fonctionner sous le régime dit de la « fiscalisation partielle » l'autorisant...

Modification du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'alinéa 5 de l'article R.176-3-III du code électoral institué par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Lors de la réunion du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en mai 2011, les conseillers avaient fait part de leur étonnement q...