Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Effets de la politique de bonus/malus écologique sur l'industrie automobile française et ses capacités exportatrices

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les effets de la politique de bonus/malus écologique sur l'industrie automobile française et ses capacités exportatrices. Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a choisi de soumettre la vente de véhicules à un système de bonus/malus écologique qui s'appuie exclusivement sur les rejets de CO2. Av...

Organisation des élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Le tableau n°1 annexé à l'article 20 fixe les indemnités des conseillers consulaires. Ainsi, l'indemnité de...

Taxe sur la valeur ajoutée pour la presse numérique

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par Mediapart suite à un contrôle fiscal confirmant le refus d'appliquer à la presse en ligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) super réduit de 2,1 % appliqué à la presse traditionnelle. La contribution de Mediapart au ...

Suspension du versement des pensions des retraités français résidant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les résidents français à l'étranger lors de la suspension du versement de leurs pensions pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette suspension pouvant parfois précipiter certains des retraités dans une situation financière particulièrement précaire. Po...

Annexes des tribunaux de grande instance à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture prochaine de l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux sur un site jouxtant le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, où se tiendront les audiences des juges de la liberté et de la détention chargés de statuer sur le maintien en rétention des étrangers en instance d'...

Mise à disposition des listes électorales consulaires aux élus et aux associations représentant les Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de mise à disposition des listes électorales consulaires aux élus et aux associations représentant les Français établis hors de France. En application des dispositions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral, les listes électorales consulaires pour 2013 des centres de vote d'Abuja, Coto...

Déconventionnement du lycée français de Mexico

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du conseil d'administration du lycée franco-mexicain prise le 11 novembre 2013 de déconventionner l'établissement scolaire français de Mexico à la prochaine rentrée scolaire. Cette décision plonge la communauté scolaire dans le désarroi et l'inquiétude et engendre plusieurs séries de questions. I...

Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande pénurie d'effectifs que subit actuellement le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, dépendant du tribunal d'instance de Paris, est indispensable pour nos compatriotes établis hors de France puisqu'il leur délivre leurs certificats de nationalité...

Mode de calcul des bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nouveau mode de calcul des bourses qui a été mis en place pour la prochaine rentrée scolaire. Celui-ci engendre des évolutions parfois très significatives, souvent en baisse, pour les familles, entre les bourses qui ont été accordées pour 20...

Mention du pseudonyme sur les passeports

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de voir figurer le pseudonyme sur les passeports. Aujourd'hui, seuls le nom patronymique et le nom d'usage peuvent figurer sur les passeports français. Si le pseudonyme peut figurer sur la carte nationale dès lors que sa notoriété est confirmée par un usage constant, cette possibilité n'est plus admise...

Réseau des ambassadeurs pour les régions

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mission qu'il entend confier aux ambassadeurs pour les régions. Le contexte budgétaire est contraint : il pèse lourdement sur les effectifs disponibles dans nos postes diplomatiques et dans le fonctionnement d'outils d'accompagnement tels qu'UBIFRANCE. Cependant, pour continuer à répondre au défi de l'in...

Conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. Aujourd'hui, la représentation des adhérents au sein de cet organe est composée de personnalités élues par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à l'art...

Conditions de délivrance des passeports dans les consulats

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de délivrance des passeports, rendu compliqué dans de nombreux consulats en raison de la baisse des effectifs de personnels. La procédure actuelle prévoit une remise de passeport sans vérification des données biométriques du titulaire du passeport si et seulement si celui-ci demande à l'administ...

Assujettissement des revenus locatifs pour des ressortissants français résidant fiscalement dans les autres États de l'Union européenne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la légalité et les conséquences financières, pour les citoyens français non résidents fiscaux en France, de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, depuis...

Conditions de délivrance des visas pour les ressortissants étrangers souhaitant se marier en France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des visas pour les étrangers souhaitant se marier en France avec un ressortissant français. Lors de la discussion sur le projet de loi ouvrant le droit au mariage pour les couples de même sexe, a été mise en évidence la nécessité d'ouvrir la célébration du mariage en France pour les futur...

Modalités de retrait de la France de l'ONUDI

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision de la France de se retirer de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI). Le 4 avril 2013, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelaient, lors d'un séminaire d'un forum organisé par l'ONUDI, ...

Situation de Mme Yen Eyoum-Loyse détenue sans raisons valables au Cameroun

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Lydienne Yen Eyoum-Loyse, compatriote détenue au Cameroun sans motif judiciaire valable. Il y a quelques semaines, le président du Cameroun Paul Biya faisait preuve de son autorité en obtenant avec l'appui du Nigéria la libération de la famille Moulin-Fournier, dont la séquestration était sou...

Calendrier des réunions des commissions locales de bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les nouvelles instructions relatives aux bourses scolaires qui viennent d'être publiées. Elles font apparaître le renforcement du rôle personnel des présidents des commissions locales des bourses par rapport à celui des commissions dans leur en...

Situation de Michel Thierry Atangana, compatriote détenu au Cameroun sans motif judiciaire valable

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Michel Thierry Atangana, compatriote détenu au Cameroun sans motif judiciaire valable. Il y a quelques semaines, le président du Cameroun Paul Biya faisait preuve de son autorité en obtenant avec l'appui du Nigéria la libération de la famille Moulin-Fournier, dont la séquestration ...

Conséquences néfastes pour la France de l'avenant porté en janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences néfastes pour la France de l'avenant porté en janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie. En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseu...