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Les interventions de Jean-Yves Roux sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/02/2020 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde,...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention...
