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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Roux.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention judiciaire d'intérêt public par tous moyens, non seulement en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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