Loi de finances pour 2021

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de coiffure et d’esthétique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...