Souveraineté énergétique française

Alinéa 10 Remplacer les mots : de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 par les mots : des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1 Exposé sommaire : L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couv...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine. Exposé sommaire : Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victim...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions sont également applicables aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics effectués par les personnes publiques mentionnées aux articles 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.