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Amendement N° 412 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’allocation prévue à l’article L. 815-1
par les mots :
des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1
Exposé Sommaire :
L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couvrir les soins de personnes âgées, qui connaissent de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées, notamment si elles sont en perte d’autonomie.
Cet amendement propose que les personnes handicapées bénéficient de ce même dispositif, étant également exposées à de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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