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Amendement N° 410 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45 quater
Après l'article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine.
Exposé Sommaire :
Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victimes de « précarité menstruelle », obligées parfois de choisir entre acheter des protections hygiéniques et un autre produit de première nécessité.
Cette situation inacceptable constitue à la fois une atteinte à leur dignité, un frein à leur insertion et un risque pour leur santé.
Aussi, cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant la possibilité de la prise en charge des produits de protection hygiénique féminine par la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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