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Questions écrites de Jeanny Lorgeoux
4 questions trouvées.
Traitement des fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels de directeur général des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants
M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 8 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 disposant que les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emploi...
Indemnité compensatrice de logement versée aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps
M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent, sous certaines conditions, le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps. Il lui demande s'...
Paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps
M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps. Ainsi dans le cas particulier des directeurs ...
Bilan économique de la réforme de la taxe professionnelle
M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a remplacé cette taxe par de nouveaux impôts territoriaux à vocation économique dont le produit a atteint en 2011, d'après les chiffres publiés par la direction générale des collectivités l...
