Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jérôme Bascher pour ce dossier
31 interventions trouvées.
L'amendement COM-20 étend le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents en France, tout en veillant à ce que ces derniers ne bénéficient pas d'un tel avantage fiscal dans leur État de résidence.
L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale. L'amendement COM-21 surprime l'article car ce dispositif fiscal a été supprimé en 2011 pour l'ensemble de nos concitoyens. L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-23 réécrit totalement l'article 27, et simplifie les règles d'assiette de l'IFI pour les participations immobilières des non-résidents. Il avait déjà été voté par le Sénat en projet de loi de finances.
L'amendement COM-22 étend le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Même si cette mesure ne vaut que pour un an - le crédit d'impôt se transformera prochainement en subvention -, pourquoi en exclure les non-résidents soucieux du respect de la planète ? L'amendement COM-22 est adopté.
Ils doivent connaître toute la composition des fonds dans lesquels ils ont investi, c'est très compliqué. En réalité, la solution que je propose a une portée limitée. L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-23 a pour objet de réécrire l'article relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la rédaction posait un problème constitutionnel. Pour ce faire, j'ai repris un amendement du rapporteur général Albéric de Montgolfier, adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 et prévoyant ...
L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Toutefois, lors d'une mutation professionnelle sur le territoire national, le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement de majoration de la tax...
L'amendement COM-24 étend le dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires, comme pour les résidents mutés. L'amendement COM-24 est adopté.
Relatif à l'impôt sur le revenu, l'article 29 vise à abroger la réforme du régime de retenue à la source. Mon amendement COM-25 est un amendement de coordination.
L'amendement de coordination COM-25 améliore techniquement l'article 29 abrogeant la réforme du régime de retenue à la source. L'amendement COM-25 est adopté.
Vous rapportez, me semble-t-il, la position du Gouvernement et non pas celle du rapporteur général de la commission des finances, qui avait alerté l'exécutif dès l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur les difficultés qui se poseraient. L'amendement COM-25 est adopté.
