Français établis hors de france

C’est simple : vous êtes par philosophie contre les plus-values. Cet article vous permet de dire que vous êtes opposés aux plus-values pour les Français de l’étranger, mais s’il avait été question de plus-values sur les cessions immobilières de la résidence principale ou de la résidence secondaire pour des résidents, vous auriez également défen...

Le texte tel qu’il est rédigé est issu d’une réflexion que nous avons eue ici collectivement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. C’est Albéric de Montgolfier, excellent rapporteur général, qui a proposé cette mesure pour corriger les effets de bord du passage de l’ISF à l’IFI. Prendre en compte les parts ou actions qui repr...

J’ai beaucoup de sympathie pour cet amendement : sa philosophie est assez séduisante. Il semble effectivement plus risqué d’être résident au Mali qu’à Milan. Mais ce n’est pas toujours vrai, comme nous l’ont prouvé les événements récents. Si vous aviez été résident à Milan, vous auriez été cette année parmi les premiers à être confiné. L’Italie...

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Les Français de l’étranger disent que mettre son enfant dans un lycée français coûte cher. Et, effectivement, vous avez raison, monsieur Leconte, tous n’ont pas les moyens, compte tenu de ces frais de scolarité, d’inscrire leurs enfants dans ces établissements d’excellence qui participent au rayonnement ...

Cette proposition pourrait donc être une mesure de justice. Sauf que, si votre amendement devait être adopté, il serait permis à un non-résident d’être totalement remboursé des frais de scolarité qu’il aurait engagés, contrairement à un résident, qui, lui, s’acquitte de tels frais, la gratuité n’étant jamais totale. Ces quelques dizaines ou cen...

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Ce Schumacker n’est pas du tout un néfaste gardien de but ou un pilote automobile ayant rencontré bien des soucis…

Or, même si je comprends bien ce qui motive les auteurs de cet amendement présenté par Michel Raison, la France ne peut pas être une vache à lait sur le plan fiscal en étant la seule, par extension de ce dispositif, à en faire bénéficier ses ressortissants, sans réciprocité. Ce serait là une sorte de concurrence déloyale, et je sais vous faire ...

J’avais de la sympathie pour cet amendement, sauf que celui-ci, en visant – fort légitimement – le mécanisme de la décote, n’a plus de sens étant donné que ce texte supprime la réforme du prélèvement à la source. Aussi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je suis sûr que mes collègues ont parfaitement en tête les différents modes d’imposition à l’impôt sur le revenu de nos compatriotes résidant à l’étranger, que j’ai qualifiés tout à l’heure de « demi-maquis fiscal ». Le taux minimal étant déjà très extrêmement favorable et avantageux, il paraît délicat d’aller au-delà en permettant de déduire ...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié au profit de l’amendement n° 34 rectifié, sur lequel j’émets un avis de sagesse.

Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au tit...

Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celu...

Mais si ! Un établissement bancaire ne peut et ne doit fermer d’office un compte que dans le cadre de la lutte antiblanchiment, en se soumettant à ses règles. S’il ne ferme pas le compte alors qu’il peut et doit le faire, il s’expose d’ailleurs aux pires amendes – vous le savez. Ce texte n’est donc pas le bon vecteur, et la solution que vous p...

, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2, 5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant...

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le montrer brillamment Jacky Deromedi, la présente proposition de loi relative aux Français établis hors de France est ambitieuse – cela ne m’étonne pas de la part de Bruno Retailleau !

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires. D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méc...

La situation est un petit peu paradoxale. Je tire les conséquences de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement n° 24 : comme on ne peut plus fermer un compte comme cela, instaurer un délai de quatre mois pose peut-être un problème de cohérence…

Je demande le retrait de cet amendement : puisque nous venons d’adopter celui de M. Leconte, il ne fait plus sens.