Français établis hors de france

A. Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. B. Alinéa 8 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : L’article 29 propose d’abroger la réforme du régime de retenue à la source applicable aux salaires,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le sixième alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis – Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnel...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou i...

I. – Après les mots : constituait leur insérer le mot : dernière II. – Après les mots : hors de France supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions d’extension du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux non-résidents. L’article 26 de la proposition de loi pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale. Or ce crédit d’impôt n’est plus applicable qu’à des prêts accordés avant 2011, pendant une durée de cinq à sept ans selon la nature du prêt...

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condit...

Rédiger ainsi cet article : À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à vingt-quatre mois glissants la possibil...