Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

I. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « I bis – Peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et ses mesures réglementaires d’application, à l’initiative de la per...