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Les interventions de Jérôme Bascher sur ce dossier
23 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Di Folco, Deroche, MM. Chatillon, Calvet, Mme Berthet, MM. Gene...
Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1 er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le ...
29/06/2021 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Bascher, Chaize, Mmes Lavarde, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial, Pellevat, Mmes Belrhiti, Demas, Lassar...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications él...
28/06/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Bascher, Chaize, Mmes Lavarde, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial, Pellevat, Mmes Belrhiti, Lassarade, De...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...
