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Amendement N° 27 3ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Di Folco, Deroche, MM. Chatillon, Calvet, Mme Berthet, MM. Genet, Belin, Vogel, Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Burgoa, Bernard Fournier, Cadec, Panunzi, Bouchet, Somon, Pointereau, Sautarel, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes de Cidrac, Schalck, Marie Mercier, MM. Guené, Houpert, Tabarot.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7 quater
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1eroctobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le I de l’article 1640 du code général des impôts en perçoivent le produit en 2021 et 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du CGI pour appliquer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants –THLV - à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.
Pour les communes nouvelles avec effet fiscal au 1erjanvier 2020 qui ont pris une délibération d’institution de la THLV applicable à compter du 1erjanvier 2023, les délibérations antérieures de THLV des communes prenant part à la fusion continueront à s’appliquer pour 2020.
Si des mesures transitoires ont bien été prévues dans le cadre des communes nouvelles pour 2020, aucune mesure spécifique n’est prévue pour les années 2021 et 2022.
Cet amendement a pour objet de permettre aux seules communes nouvelles qui ont pris une délibération instituant la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants – THLV en 2019, de pouvoir la percevoir en 2021 et 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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