Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle complexité que celle d’une loi organique relative aux lois de finances, qui doit nécessairement marier technique, consensus et politique ! Ces deux derniers mots forment d’ailleurs bien souvent un oxymore… Comme tous ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je me r...

… que ce n’est pas la distinction que font les collectivités locales qui est retenue dans ce texte. Les élus locaux ne s’en trouveront pas plus éclairés : ils constateront des différences et se demanderont pourquoi eux-mêmes n’en bénéficient pas. Alors, oui, nous allons voter en faveur de ce texte : il s’agit bien d’un texte de progrès, même s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Christine Lavarde l’a déjà dit à la fin de son intervention : nous allons soutenir ce « petit pas », car l’immobilisme ne saurait être la solution. Le Premier ministre britannique, pas l’actuel, mais son illustre prédécesseur Disraeli, disait à ce propos : « On aura fait beaucou...

Les lois organiques relatives aux lois de finances intéressent d’abord les parlementaires et le Gouvernement : en effet, elles organisent leur dialogue, exercice bien normal en démocratie. Je regrette d’autant plus que l’on se contente d’un pas timide. J’observe également qu’à l’échelle européenne la France est toujours prompte à donner des le...

C’est avant tout sur ce sujet que je déplore la timidité de ce texte : il aurait fallu faire un premier pas vers la règle d’or. En effet, il faut bien définir le niveau d’endettement possible. À cet égard, on aurait pu faire fi de l’endettement passé en déclarant que, à dater de l’entrée en vigueur de ce texte, l’endettement devrait être consac...

Il s’agit d’être cohérent dans le temps. Nous essayons au Sénat de l’être, à défaut que d’autres le soient – je fais référence à mon intervention de tout à l’heure, monsieur le ministre, car je n’en démords pas… Nous avons débattu au printemps, ici, au Sénat, de la dette. Pourquoi au printemps ? Non pas parce qu’il s’agissait du printemps de l...

Je viens à l’appui – s’il en était besoin – de M. Raynal. Pourquoi les lois de programmation des finances publiques seraient-elles inférieures en matière de révision aux autres lois de programmation ? J’en veux pour preuve, et je les ai citées tout à l’heure, les lois de programmation militaire, qui comportent des clauses de revoyure. C’est cel...

Monsieur le ministre, je ne puis être d’accord avec vous. Nous avons fait le choix de la cohérence avec l’Union européenne. Or Bruxelles retient précisément le cadre que vise à définir l’amendement ! Comment pouvez-vous nous renvoyer sans cesse à l’Union européenne tout en faisant en sorte que l’on n’en respecte pas le cadre ? Entrons-y plutôt...

Cet amendement de M. Bazin a été largement cosigné. S’agissant des collectivités locales, auxquelles, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés au titre de l’article 24 de la Constitution, il convient d’organiser un débat à la remise du rapport.

En l’espèce, monsieur le ministre, nous ne saurions tomber d’accord avec vous, vraiment pas ! La même logique vaut pour le CAS PFE et pour les décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles, les DDAI ; faisant valoir, en d’autres temps, les mêmes arguments, vous n’étiez d’ailleurs pas arrivé aux mêmes conclusions… Quand vous répétez la fic...