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Les interventions de Jérôme Bascher sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/11/2021 — Amendement N° I-54 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Perrin, Bas, Bouchet, Bascher, Mme Herzog, MM. Houpert, Haye, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Rietmann, Grosperrin...
Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli : « Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municip...
