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Amendement N° I-54 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : I-245 )
Déposé le 10 novembre 2021 par : MM. Perrin, Bas, Bouchet, Bascher, Mme Herzog, MM. Houpert, Haye, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Rietmann, Grosperrin, Mmes Demas, Bonfanti-Dossat, Joseph, MM. Grand, Saury, Mme Frédérique Gerbaud, M. Guerriau, Mmes Goy-Chavent, Dumont, M. Pointereau, Mme Borchio Fontimp, MM. Longeot, Belin, Maurey, Joyandet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. » ;
2° Le b de l’article L. 2331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l’article L. 2223-22. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réintroduire la taxe funéraire, supprimée sans compensation par l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Sa suppression a eu des effets bord importants, notamment pour les petites communes hospitalières, particulièrement dépendantes de cette ressource pour assumer leurs frais de gestion de l'état civil.
Irrecevabilité LOLF
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