Interventions de Jérôme Bascher

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je comprends le point de vue soutenu par Mme Vogel et ses collègues. Toutefois, je précise que les Français vivant à l’étranger et dont la résidence en France reste vide n’ont pas le choix. C’est ce qui explique l’octroi de cet avantage. Par ailleurs, il faut dire une chose extrêmem...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Vogel, car il présente un risque pour les finances publiques françaises. Les Français résidant à l’étranger – vous le savez mieux que moi, chère collègue – peuvent déclarer une partie de leurs revenus en France et une autre à l’étranger. Si l’on instaurait un seuil pour les reven...

Je veux apporter quelques explications, en réponse notamment à notre collègue Damien Regnard. Oui, les États-Unis sont aujourd’hui en zone verte. Rappelons cependant que ces codes couleur du ministère des affaires étrangères sont définis par zones et non par pays entiers. L’Ukraine est passée en zone rouge dans son intégralité, depuis un peu p...

La commission a émis un avis favorable tant sur l’amendement n° 4 rectifié que sur le sous-amendement n° 19, en cohérence avec la logique que j’ai exposée précédemment.

Je suis évidemment très favorable à l’inscription dans la loi de cette commission, qui ne saurait reposer sur les seules paroles du Gouvernement : verba volant, scripta manent ! On en a certes beaucoup parlé, le Président de la République lui-même y a fait allusion, mais nous voulons que ce soit inscrit « en dur ». Nous avons bien cons...

J’invite donc M. le ministre à inclure dans ce groupe de travail des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – il semble y avoir répondu favorablement tout à l’heure –, mais je ferai aussi remarquer que le Sénat a la très grande chance de compter parmi ses membres trois anciens ministres chargés des Français de l’étranger : M. Lemoyne...

Il est toujours difficile de se prononcer sur la constitutionnalité d’un texte avant même qu’il ne soit voté…

L’ordre fixé par la Constitution est celui-ci : d’abord, le Parlement vote ; ensuite, le Conseil constitutionnel tranche. Cependant, la commission, dans un esprit œcuménique, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, pour montrer que le Sénat, dans son ensemble, souhaite travailler et avancer sur ce sujet.

Il n'est pas souhaitable de changer la Constitution au gré des humeurs : au contraire, comme l'écrivait Montesquieu, il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante. Je suis donc d'accord avec M. le rapporteur pour avis. De surcroît, la création d'une nouvelle catégorie de textes étendrait encore le champ d'application de l'article 49, a...

Je salue la présence ce matin de Ronan Le Gleut, dont la proposition de loi arrive dans un contexte marqué par une succession de crises - sanitaire, économique, sécuritaire ou encore climatique. La situation des quelque 2,5 millions de Français qui résident hors de France est parfois difficile et incertaine. Elle mérite que le législateur s'in...

Madame Paoli-Gagin, sur la complexification du système fiscal, il s'agit seulement d'ajouter une case à cocher. Cela ne me semble pas trop compliqué... Sur la perte de recettes, je propose justement un dégrèvement pour les collectivités territoriales, afin qu'elles ne subissent pas de perte de recettes. En outre, mon chiffrage est une estimati...

Au travers de l'amendement COM-6, je propose de préciser qu'une résidence d'attache se caractérise par la propriété ou la jouissance du logement. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 1er est ainsi rédigé.

La taxe d'habitation est en principe due au 1er janvier de l'année. Si l'on rentre en France en cours d'année, on doit obtenir un dégrèvement de THRS pour l'année du retour alors qu'aujourd'hui, ce dégrèvement n'est pas possible si l'on était encore à l'étranger au 1er janvier. En outre, je propose un dégrèvement de la majoration de taxe d'habi...

L'amendement COM-5 de M. Masson tend à modifier la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. J'y suis défavorable. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le HCFP nous a régulièrement dit qu'il était saisi dans un délai très court, voire trop court pour fonder un avis véritable : qu'en pensez-vous ? Si ce délai est trop court, estimez-vous que le HCFP pourrait ne pas émettre d'avis, pour contester cette situation ? Ensuite, si l'on n'a pas de loi de programmation, dans quelle mesure le pacte de s...

Le HCFP nous a régulièrement dit qu'il était saisi dans un délai très court, voire trop court pour fonder un avis véritable : qu'en pensez-vous ? Si ce délai est trop court, estimez-vous que le HCFP pourrait ne pas émettre d'avis, pour contester cette situation ? Ensuite, si l'on n'a pas de loi de programmation, dans quelle mesure le pacte de s...

Merci de votre présence, cher André Laignel, vous êtes ici chez vous, en tant que représentant des collectivités territoriales. Notre commission a débuté ses travaux le 1er mars, vous en connaissez l'objet et elle rendra son rapport en juin, en coordination avec les travaux des autres instances du Sénat. Nous cherchons à savoir dans quelle mesu...

Merci, lorsque c'est pertinent, de distinguer dans votre propos ce qui relève plus spécifiquement de vos fonctions à l'AMF et de celles au CFL...

Merci pour ces propos très vivants et d'une grande actualité.

Êtes-vous plutôt pour une indexation des charges, ou pour une clause de revoyure ? Alain Lambert nous a parlé d'un projet d'intégrer le CFL et le CNEN : qu'en pensez-vous ? Vos avis sont consultatifs, souhaiteriez-vous qu'ils deviennent contraignants ? Ou, à tout le moins, qu'ils interviennent plus tôt, comme l'avis du Conseil d'État pour le...