Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur par la promulgation d’un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) qui devront viser les « lieux de déclaration de naissance» et non plus les « lieux de nai...