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Les amendements de Jocelyne Guidez pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement tend à modifier le périmètre d’application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. En effet, à ce jour, ce dispositif vise uniquement le territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée par le stationnement illicite. Or cette mesure n’est pas adaptée au regard de la...
… très souvent sous-occupées. Tout au moins, c’est le cas dans le sud de l’Essonne. D’ailleurs, il faut préciser qu’elles ont investi énormément d’argent pour se doter de structures modernes et être, par conséquent, en conformité avec la loi et les schémas départementaux. Dans ces conditions, on ne peut pas accepter de telles occupations illi...
