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Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier
9 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
MM. Duplomb, Cigolotti, Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Chaize, Charo...
Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...
09/10/2018 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
Mmes Loisier, Férat, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Mog...
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...
09/10/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Duplomb, Longeot, Mmes Loisier, Joissains, MM. Lafon, Moga, Le Nay, Laugier, Mmes Férat, Catherine Fou...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...
09/10/2018 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mmes Billon, de la Provôté, M. Delahaye, Mmes Gatel, Guidez, M. Henn...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...
05/10/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Delahaye
Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 133-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle ou l’emprisonnement, après la réalis...
30/10/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault, Kern, Mme Lopez
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l’art...
30/10/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 5 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Moga, Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault, Kern, Mme Lopez
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation ...
23/10/2017 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20162017-557 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, M...
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'articl...
23/10/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-557 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, M...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot sept par quinze ; - Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une ...
