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Les amendements de Jocelyne Guidez pour ce dossier
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Le droit des entreprises rencontrant des difficultés judiciaires est de plus en plus complexe. Toutefois, les textes régissant les sanctions en la matière n’évoluent pas au même rythme. S’agissant de la liquidation judiciaire, il n’apparaît pas opportun que la personne physique n’ayant pas encore fait l’objet d’une sanction professionnelle, co...
Près de cinq cent quatre-vingts journaux, quotidiens ou hebdomadaires, relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les annonces judiciaires et légales, les AJL. Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près ...
