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Les amendements de Jocelyne Guidez pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un appel. J’ai déposé en commission un amendement à l’article 3, examiné grâce à la procédure de législation en commission. Malheureusement, cet amendement a été déclaré sans objet, puisque l’article 3 a finalement été supprimé. Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui me choque parti...
Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un appel. J’ai déposé en commission un amendement à l’article 3, examiné grâce à la procédure de législation en commission. Malheureusement, cet amendement a été déclaré sans objet, puisque l’article 3 a finalement été supprimé. Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui me choque parti...
Je comprends que cela modifie beaucoup le code civil. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas continuer ainsi, pour des raisons évidentes qui tiennent à la fois à la justice et au bon sens. C’est pourquoi j’ai souhaité appeler votre attention sur ce sujet.
Je comprends que cela modifie beaucoup le code civil. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas continuer ainsi, pour des raisons évidentes qui tiennent à la fois à la justice et au bon sens. C’est pourquoi j’ai souhaité appeler votre attention sur ce sujet.
