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Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Retiré)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot
I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 70 000 € par le montant : 100 000 € III. – Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’art...
15/10/2019 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Daniel Dubois, Delahaye, Mmes Férat, Goy-Chavent, Guidez, M. Janssens, Mme Joi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...
15/10/2019 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 3 (Satisfait)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Milon, Laugier, Mme Noël, MM. Brisson, Sol, Dufaut, Joyandet, Kern, Guerriau, Houpert, Chai...
Rédiger ainsi cet article : I. L’article 913 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ». 2° Après le premier alinéa, ...
14/10/2019 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 4 (Satisfait)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot
I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF Applicable (%) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 001 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 001 € et 150 000 € 15 Comprise entre 150 001 € et 300 000 € 20 Comprise 300 001 € et 600 000 € 30 Comprise entre 600 001 et 1 200 000...
