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Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/12/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales
Alinéa 18 Supprimer la mention : Art. L. 3631-2. – Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.
