Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 20 octobre dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, déposée par notre collègue Valérie Létard. Moins de quatre mois plus tard, le texte nous revient après avoir recueilli le vo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Valérie Létard a rappelé le contexte douloureux dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. En dépit de la mobilisation des pouvoirs publics, les violences commises au sein du couple perdurent à un niveau élevé. Dans l’Hexagone, une enquête statistique estime à 295 000 le nomb...

L’article 1er permet à la caisse d’allocations familiales (CAF) d’être subrogée dans les droits de la victime pour se constituer partie civile au procès pénal si la victime renonce à exercer ce droit. Le présent amendement tend à préciser le caractère explicite du renoncement de la victime. Cette précision n’apparaît pas comme utile et se trou...

Cet amendement de la commission tend à proposer une coordination avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui a été adopté par le Sénat. Il est ainsi prévu de créer la fonction d’assistant d’enquête pour seconder les officiers et agents de police judiciaire sur certaines tâches de procédure. ...

C’est justement le moment ou jamais d’ajouter ce genre de dispositions ! Il serait dommage de ne pas les introduire dès le vote de cette proposition de loi. Je ne comprends pas votre réponse, madame la ministre. Aussi, je maintiens cet amendement.

Mon cher collègue, je souscris entièrement à votre intention. Par ailleurs, grâce à cette demande de rapport, nous pouvons discuter de ce sujet sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai cosigné cet amendement avec Valérie Létard. À terme, il conviendra aux caisses de la MSA de vers...

En principe, il faudrait que la commission se réunisse pour prendre une décision ! Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement, en renvoyant la balle à Mme la ministre, à qui revient, à mon sens, la décision. En effet, qu’on le veuille ou non, cette disposition aura un coût supplémentaire et devrait donc tomber sous le coup de l’...

Madame la ministre, force est de constater que, malgré toutes les lois qui existent, le nombre de féminicides en France ne diminue pas, ce qui est inquiétant. En ce sens, la proposition de loi de Valérie Létard, améliorée par la commission, est importante, car elle constitue une marche supplémentaire. Chaque fois que nous déposons une proposit...