Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

I. – Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : plainte insérer les mots : ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête II. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : plainte insérer les mots : ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête Exposé sommaire : Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'inté...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des faits de violences mentionnés à l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles par les mots : une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et remplacer les mots : ...

I. Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-9. – I. – Le régime de prescription des avances d’urgence prévues à l’article L. 214-8 suit les modalités prévues à l’article L. 262-45. « ... – Le bénéficiaire de l'avance d'urgence peut opter pour un remboursement intégral de la dette en un ou plusieurs vers...

Alinéa 10 Après les mots : à cette rédiger ainsi la fin de cet alinéa : allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les allocataires de l'avance bénéficient des droits et aides accessoires à l'allocation du RSA. Cet amendement vise à expl...

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : aux I et II, par les mots : au second alinéa du I et au II, sur le fait et après les mots : pendante ou rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur le caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai d’instruction de la demande de deux à trois jours ouvrés. Les premiers retours de l'expérimentation menée par la Caf et le département du Nord montrent qu’un délai de deux jours est trop court pour débloquer les sommes du prêt.Tout...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-8 . – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales. Dans les conditions prévues au présent article, l’avance d’urgence mentionnée au premier alin...