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Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2022 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 28 (Adopté)
Mme Guidez, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Canévet, Chasseing, Chauvet, Mme Nathalie Delattre, M. Dé...
I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...
13/12/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 12 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Mouiller, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, Estrosi Sassone, Thomas, Jacques, M. Tabarot, Mme Jo...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...
