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Amendement N° 1 3ème rectif. (Adopté)
Politique de l'immigration
Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2022 par : Mme Puissat, MM. Mouiller, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, Estrosi Sassone, Thomas, Jacques, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Calvet, Jean Pierre Vogel, Mmes Chauvin, Demas, Berthet, Billon, MM. Sol, Cardoux, Bouchet, Mme Bellurot, MM. Bonnecarrère, Chatillon, Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis, Laure Darcos, Noël, Sollogoub, MM. Allizard, Somon, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Rietmann, Perrin, Chaize, Mme Imbert, MM. Hugonet, Henno, Bas, Mmes Herzog, Deseyne, Richer, MM. Panunzi, Cadec, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mmes Devésa, Guidez, Lassarade, MM. Pascal Martin, Duffourg, Meignen, Mme Vermeillet, MM. Courtial, Daubresse, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Bonne, Bouloux, Belin, Charon, Folliot, Sido, Mme Borchio Fontimp, MM. Babary, Lefèvre, Segouin, Détraigne, Étienne Blanc, Mmes Frédérique Gerbaud, Procaccia, MM. Houpert, Paul, de Nicolay, Bernard Fournier, de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Schalck.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services
Exposé Sommaire :
L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
Cette directive vise notamment l’accessibilité des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...).
Or, on constate dans notre pays que l’accès à ces terminaux varie fortement selon les territoires considérés. Le présent amendement vise donc à garantir l’égalité d’accès des personnes atteintes d’un handicap à ces produits de la vie courante, en précisant que le Gouvernement, en transposant la directive, devra s’assurer de l’accessibilité des terminaux sur tout le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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