Société du bien-vieillir en france

L’amendement n° 317 vise à apporter une clarification tout à fait appréciable du régime de la personne de confiance. Toutefois, il tend aussi à consacrer dans la loi la possibilité de désigner la personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. Or cette mention ne paraît pas pertinente. En effet, la rédaction proposée est a...

Il est tout à fait souhaitable qu’une information claire et détaillée soit facilement accessible, en ligne ou en version papier à certains guichets, au sujet des missions incombant aux personnes de confiance. Toutefois, il n’est pas réaliste d’imposer la remise d’un guide à chaque personne de confiance désignée. Je rappelle que cette désignati...

Aux termes de cet amendement, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher l’expression du consentement éclairé de la personne majeure accueillie. L’intention de ses auteurs est louable, mais l’inscription de telles dispositions dans la loi n’est pas nécessaire, car elles relèvent davantage des pra...

L’amendement n° 316 vise à rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale quant au droit du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé. Or cette rédaction est trop générale et imprécise ; elle ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du droit de recevoir...

Aux termes de cet amendement, le contrat de séjour devrait rappeler l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Ce rappel est déjà effectif, puisque la loi impose de remettre la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par un arrêté de 2003, lors de l’entrée dans l’établissement. Cet amendement...

Ces cinq amendements visent tous à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales. Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur. La formation régulière des professionnels des ...

Ma chère collègue, vous savez le sort que le Sénat réserve, sauf exception, aux demandes de rapport : la commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable. Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affect...

Cet amendement vise à reconnaître dans la loi le droit des personnes accueillies à participer à la vie sociale et culturelle. Le droit à une vie sociale est déjà consacré dans la loi, qui reconnaît le droit à la vie privée et la liberté d'aller et venir – cet aspect de l'amendement me semble donc satisfait. En outre, l'article 3 apporte une g...

Cet amendement vise à reconnaître dans la loi le droit des personnes accueillies à participer à la vie sociale et culturelle. Le droit à une vie sociale est déjà consacré dans la loi, qui reconnaît le droit à la vie privée et la liberté d'aller et venir – cet aspect de l'amendement me semble donc satisfait. En outre, l'article 3 apporte une g...

L'amendement n° 317 vise à apporter une clarification tout à fait appréciable du régime de la personne de confiance. Toutefois, il tend à consacrer dans la loi la possibilité de désigner la personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. Or cette mention ne paraît pas pertinente. En effet, la rédaction proposée est ambiguë...

Il est tout à fait souhaitable qu'une information claire et détaillée soit facilement accessible, en ligne ou en version papier à certains guichets, au sujet des missions incombant aux personnes de confiance. Toutefois, il n'est pas réaliste d'imposer la remise d'un guide à chaque personne de confiance désignée. Je rappelle que cette désignati...

Aux termes de cet amendement, la mise en place d'une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher l'expression du consentement éclairé de la personne majeure accueillie. L'intention de ses auteurs est louable, mais l'inscription de telles dispositions dans la loi n'est pas nécessaire, car elles relèvent davantage des pra...

L'amendement n° 316 vise à rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale quant au droit du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d'un établissement de santé. Or cette rédaction est trop générale et imprécise ; elle ne permet pas de s'assurer de l'effectivité du droit de recevoir...

Aux termes de cet amendement, le contrat de séjour devrait rappeler l'interdiction de contraindre la liberté d'aller et venir du résident. Ce rappel est déjà effectif, puisque la loi impose de remettre la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par un arrêté de 2003, lors de l'entrée dans l'établissement. Cet amendement...

Ces cinq amendements visent tous à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales. Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur. La formation régulière des professionnels des ...

Ma chère collègue, vous savez le sort que le Sénat réserve, sauf exception, aux demandes de rapport : la commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a supprimé l'article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable. Nous saluons néanmoins l'intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affect...